J.O. 154 du 4 juillet 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 juin 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « vacances » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages
NOR : ECOS0450018A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, accordé à la partie indicateurs sociaux obligatoire de l'enquête portant sur « la participation et les contacts sociaux », de l'enquête EPCV ;
Vu le visa du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, accordée à la partie variable obligatoire de l'enquête portant sur « vacances », de l'enquête EPCV ;
Vu le label d'intérêt général no 306/D131 du comité du label du 27 janvier 2004, accordé à la partie variable obligatoire de l'enquête « vacances » ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 3 juin 2004 et portant le numéro 1009787,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur les « vacances ».
Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera en octobre auprès de 8 000 personnes.Article 2
L'enquête a pour objectif l'étude de la fréquence et de l'organisation des vacances permettant d'évaluer notamment le taux de départ en vacances des résidents français et de mettre en évidence les différences du comportement entre les ménages et les contraintes auxquelles ils sont confrontés.
La période d'observation porte sur les déplacements effectués entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004.Article 3
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- le recensement des déplacements de deux nuits et plus de chacun des membres du ménage ;
- les lieux de séjours (circuits) du ménage ; le mode de transport et l'hébergement, l'organisation et les motivations du séjour (circuits) ;
- le recensement des week-ends ;
- les motifs de non-départ en vacances pour les personnes du ménage qui n'ont pas effectué de déplacements d'agrément de quatre nuits et plus ;
- l'ordre de grandeur pour le ménage des dépenses globales de vacances, les modes de financement de celles-ci, l'impact de l'ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), la possession ou la mise à disposition d'équipements de loisirs.
Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes des communes, de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.Article 4
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 7
Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-M. Charpin